Réglementation Transparence de la vie publique

Point sur les déclarations patrimoniales des dirigeants de SEM et d’OPHLM

Mots clés : Economie mixte - Etat et collectivités locales - Logement social - Réglementation

Circulaire du 20 mars 2018 – NOR : PRMX1808367C mise en ligne sur circulaires. legifrance.gouv.fr le 26 mars 2018

A RETENIR Par une circulaire du 20 mars dernier, le Premier ministre Edouard Philippe revient sur le dispositif de l’article 11-III de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui impose aux dirigeants d’établissements publics industriels et commerciaux (Epic), d’entreprises publiques, de sociétés d’économie mixte (SEM) et d’organismes HLM de déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Pour toutes ces...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5970 du 06/04/2018
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