Réglementation

Point de vue Vers des contrats administratifs virtuels

Mots clés : Collectivités locales - Economie mixte - Jurisprudence - Marchés publics

Les marchés soumis au Code des marchés publics sont tous des contrats publics. Ils sont donc soumis au juge administratif. Tel n’est pas le cas des autres marchés : ceux des SEM, des Epic de l’Etat, etc. Du moins en principe… Eclairage, décalé, d’un praticien.

Sous ce titre provocateur, il s’agit d’affirmer – et de tenter de démontrer – que tous les contrats conclus par des personnes publiques non soumises au Code des marchés publics sont « potentiellement administratifs » ; et qu’ils doivent, en conséquence, être gérés au regard de cette nature bien particulière de contrats administratifs « virtuels ».

Ce, justement, pour souligner que le traitement et la gestion de ces contrats pourront être rendus assez difficiles du fait de cette nature particulière… D’autant plus que, du fait notamment de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, le nombre de ces contrats est finalement assez important, et qu’ils sont passés selon des principes assimilables à ceux qui s’imposent aux entités soumises au Code (sans que ces principes ne puissent toutefois, en théorie, participer à l’entreprise de qualification qui s’impose parfois aux cocontractants) (*).

Un syllogisme imparable. La démonstration repose sur le très classique syllogisme juridique. D’un côté, les contrats sont administratifs lorsqu’ils contiennent, notamment, une ou plusieurs « clause exorbitante du droit commun ». D’autre part, la clause par laquelle la personne publique se voit conférer le droit de résilier...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5435 du 25/01/2008
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