Vos questions Fiscalité

Plus-values : les non-résidents européens doivent-ils désigner un représentant fiscal à compter du 1er janvier 2015 ?

Mots clés : Fiscalité

NON. Les non-résidents, personnes physiques ou personnes morales, sont tenus en cas de versement du prélèvement exigible au titre de plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel de désigner un représentant en France. Celui-ci peut être soit une banque, soit l’acheteur, soit un particulier agréé par les services fiscaux, ou enfin, un organisme ayant reçu une habilitation générale. Ce représentant...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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