[TO] Droit commercial

Plus-values immobilières : détermination de la plus-value imposable, coefficient de variation des prix à la consommation

INSTRUCTION DU 9 DECEMBRE 1997 (BOI 8 M-3-97) NOR : ECOF9720772J

Conformément aux dispositions de l’article 74 L de l’annexe 11 au code général des impôts, les plus-values imposables en application des articles 150 A et suivants du même code doivent, le cas échéant, être déterminées en faisant application de la dernière variation annuelle des prix à la consommation publiée par l’INSEE à la date d’exigibilité de la déclaration.

En conséquence, il conviendra de faire application des nouveaux coefficients qui figurent dans le tableau en annexe pour calculer les plus-values de cession réalisées en 1997. Ces mêmes coefficients doivent être utilisés pour le calcul des plus-values de cession qui seront réalisées en 1998 mais qui devront être déclarées au cours de cette même année (Doc. de base 8 M 223 n° 3).

Annoter : Documentation de base 8 m223, annexe.

Nota : Cas particulier des plus-values mixtes : voir Doc. de base 8 M 2121 nos 17 à 20 et 8 M 251 (édition à jour au 1er décembre 1995).

ANNEXE

Coefficients d’érosion monétaire (année 1997)

TABLEAU

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