Droit immobilier Urbanisme et environnement

PLU et emplacement réservé

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Gouvernement - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Q. de Jean-Louis Masson (JO Sénat du 31/08/2017, p. 2740) R. du ministère de la Cohésion des territoires (JO Sénat du 14/12 /2017, p. 4498)

Suite à une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et en l’absence d’acquisition par la commune d’un terrain grevé d’un emplacement réservé, cet emplacement subsiste-t-il ?

L’article L. 230-4 du Code de l’urbanisme ne prévoit pas que le refus de la collectivité d’acquérir un terrain grevé d’un emplacement réservé entraîne la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 101 du 12/02/2018
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