Réglementation

PLANS D’OCCUPATION DES SOLS Une majorité de Français concernés

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Un bilan de l’état d’avancement des documents d’urbanisme vient d’être élaboré par la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC). Huit Français sur dix sont concernés par un plan d’occupation des sols (POS) et quatre sur dix par un schéma directeur.

Le nombre de communes couvertes par un plan d’occupation des sols (POS) au 1er juillet 1998 est estimé à 15 360. Les POS concernent une population de 52 millions d’habitants (métropole plus DOM). Tel est le constat fait par la DGUHC à la suite d’enquêtes statistiques effectuées auprès des directions départementales de l’équipement (DDE) en réponse aux questions posées par les parlementaires dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 1999.

Un millier de POS par an dans les années 80

L’élaboration des plans d’occupation des sols a connu deux phases : les années 1984 à 1986 ont été marquées par une nette progression du nombre de mises en chantier de nouveaux plans d’occupation des sols (POS). Dans les années 80, environ un millier de communes se sont dotées d’un POS chaque année.

Ce fort mouvement de planification était notamment lié aux dispositions mises en oeuvre par la loi du 7 janvier 1983 relative au transfert de compétences.

Pour les communes qui ne se dotaient pas d’un POS, la règle de la constructibilité limitée devenait applicable. En outre, depuis le 1er avril 1984,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4973 du 19/03/1999
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