En synthèse Urbanisme et Environnement

Planification et réglementation des sols PPRT : les corrections apportées par l’ordonnance du 22 octobre 2015

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Sécurite civile - Urbanisme et environnement

La mise en place des PPRT (plans de prévention des risques technologiques créés par la loi Bachelot de 2003 suite à la catastrophe d’AZF) s’est avérée plus difficile que prévu. Afin d’y remédier, l’ordonnance du 22 octobre 2015 introduit de nouvelles dispositions assouplissant et clarifiant les conditions de leur mise en œuvre, en particulier pour les entreprises riveraines des sites à risques.

1. Nouvelle dénomination des zones et secteurs

L’article L. 515-16 du Code de l’environnement donne une nouvelle dénomination aux zones et secteurs pouvant être délimités par le PPRT à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques. Ainsi, le plan peut, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, délimiter :
– des zones de maîtrise de l’urbanisation future ;
– des zones de prescription relatives à l’urbanisation existante, à l’intérieur desquelles peuvent être délimités des secteurs d’expropriation et de délaissement des biens immobiliers, en raison de l’existence de risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine.
Les mesures applicables au sein de ces zones et secteurs peuvent ne pas être homogènes, en fonction du risque.

2.Clarification et simplification des mesures applicables

Dans les zones de maîtrise de l’urbanisation future

Selon l’article L. 515-16-1 du Code de l’environnement, le PPRT peut interdire la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes, ou les subordonner au respect de prescriptions relatives à leur construction, leur utilisation ou leur exploitation (règles de construction renforcées, restriction d’usage…). Au sein de ces zones, le droit de préemption urbain peut être exercé dans les conditions définies aux articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l’urbanisme.

Dans les zones de prescription relatives à l’urbanisation existante

Le PPRT peut prescrire des mesures de protection des populations contre les risques encourus, relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication qui existent à la date d’approbation du plan. Ces mesures doivent être mises en œuvre par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.

Prescriptions de travaux

En application de l’article L. 515-16-2 du Code de l’environnement, les prescriptions peuvent porter sur la réalisation de travaux de renforcement et de protection, étant précisé que ces travaux ne peuvent désormais être imposés que pour les seuls logements. Ces prescriptions peuvent être énoncées sous forme d’objectifs de performance à atteindre. Les propriétaires des logements doivent réaliser les travaux dans les huit ans suivant l’approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2021 s’il a été approuvé avant le 1er janvier 2013. On retiendra qu’il n’y a plus désormais que deux plafonds de travaux : 20 000 € ou un pourcentage de la valeur vénale du bien fixé par décret (à paraître). L’obligation de réaliser les travaux est limitée au plus petit de ces montants.
Les bâtiments autres qu’à usage d’habitation (bâtiments industriels, artisanaux, administratifs…) n’étant plus désormais obligatoirement soumis à la réalisation de travaux de renforcement et de protection, leurs propriétaires ou gestionnaires, ainsi que les responsables des activités qui y sont implantées doivent, après avoir été informés par le préfet des risques encourus, mettre en œuvre leurs obligations en matière de sécurité de leurs salariés dans le cadre des réglementations qui leur sont applicables, notamment celles du Code du travail. Ces obligations peuvent consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d’organisation.

Mesures foncières

En application de l’article...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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