[TO] Droit immobilier

Plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des aides de l’Etat en secteur locatif

Arrêté du 3 décembre 2007 Ministère du logement et de la ville JO du 13 décembre 2007 – NOR : MLVU0767723A

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 443-1, R. 331-12, R. 441-1 et R. 443-1 ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 4 octobre 2007,

Arrêtent :

Article 1er

Les dispositions des annexes I et II de l’arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er janvier 2008.

Article 2

Au second alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 1987 susvisé le mot : « marié » est supprimé.

Article 3

La première phrase de l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d’une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d’imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. »

Article 4

Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Pour l’application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location. La notion de couple s’applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. »

Article 5

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 3 décembre 2007.

ANNEXE 1

Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles l. 441-3, r. 331-12 et r. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l’article r. 331-1

TABLEAU

ANNEXE 2

Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus à l’article r. 331-12 du code de la construction et de l’habitation applicables aux logements mentionnés au ii de l’article r. 331-1 (plan d’intégration)

TABLEAU

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