[TO] Droit immobilier

Plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat

Arrêté du 11 décembre 2007 Ministère du logement et de la ville JO du 22 décembre 2007 – NOR : MLVU0768540A

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 321-1 à 321-22 ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat ;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat en date du 6 décembre 2007 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’habitat du 29 novembre 2007,

Arrêtent :

Article 1

L’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 1331-23 et suivants du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1331-26 et suivants et des articles L. 1334-2 et suivants du code de la santé publique ».

Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « , ou des prescriptions d’un arrêté portant sur les équipements communs des immeubles collectifs d’habitation en application des articles L. 129-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ».

b) Il est inséré, après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant :

« – destinés à remédier à une situation d’insalubrité des immeubles ou des logements constatée par la commission d’amélioration de l’habitat ou par la commission locale d’amélioration de l’habitat suivant des critères définis par le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat ».

Article 2

L’annexe I de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est remplacée par l’annexe I ci-après à compter du 1er janvier 2008 :

Annexe I

Plafonds de ressources prévus à l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation applicables aux logements subventionnés par l’Agence nationale de l’habitat

TABLEAU

Article 3

L’annexe II de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est remplacée par l’annexe II ci-après à compter du 1er janvier 2008 :

Annexe II

Plafonds de ressources prévus à l’article r. 321-12 du code de la construction et de l’habitation applicables, dans des situations particulières, aux logements subventionnés par l’agence nationale de l’habitat

TABLEAU

Article 4

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 11 décembre 2007.

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ENCADRE

RÉFÉRENCES

arrêté du 31 décembre 2001 textes officiels du 11 janv. 2002 p. 279

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