[TO] Droit immobilier

Plafond de loyer applicable aux personnes ayant acquis leur logement d’un organisme d’HLM et le louant dans les cinq ans suivant cette acquisition

Arrêté du 5 décembre 2007 Ministère du logement et de la ville JO du 14 décembre 2007 – NOR : MLVU0768577A

La ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 443-12-1,

Arrête :

Article 1

Lorsqu’une personne physique a acquis son logement à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines et qu’elle le loue dans les cinq ans qui suivent l’acquisition, elle ne pourra percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu’elle acquittait pour ce logement avant son acquisition. Ce montant plafond est révisé au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l’article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2007.

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