Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

Peut-on renoncer à la condition suspensive légale d’obtention d’un prêt ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Aux termes d’un compromis de vente sous conditions suspensives, des particuliers vendent un appartement à un acquéreur. Dans le compromis, ce dernier déclare qu’il n’envisage pas de contracter d’emprunt pour financer son acquisition. Peu avant la date prévue pour signer l’acte authentique de vente, l’acquéreur écrit aux vendeurs...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 19 du 22/10/2009
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