Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Expertise, mesurage et diagnostics

Peut-on englober dans le calcul de la superficie des caves transformées en pièce habitable ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un couple acquiert un appartement dans un immeuble en copropriété. La description du lot vendu mentionne notamment 4 caves au sous-sol, ainsi que des travaux d’aménagement intérieurs transformant ledit sous-sol en une grande pièce et une cave. Postérieurement à la vente, les acquéreurs soutiennent que la superficie globale du lot est moindre que celle...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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