Droit immobilier Financement

PERP et acquisition de résidence principale

Mots clés : Financement - Gouvernement - Jurisprudence

Q.de Christophe-André Frassa (JO Sénat du 28/09/2017, p. 2965)

R. du ministère de l’Économie et des Finances (JO Sénat du 23/11/2017, p. 3674)

La loi permet au titulaire d’un PERP (plan d’épargne retraite populaire) de sortir, sous conditions, sa provision sous forme de capital dans le but d’acquérir son habitation principale. Le plafond de revenu fiscal de référence visé au Code général des impôts compte-t-il parmi ces conditions ?

Afin de faciliter l’accession à la propriété de la résidence principale, la loi n° 2006-872 autorise le versement en capital de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 101 du 12/02/2018
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