Réglementation

Permis de démolir : avis favorable de l’ABF

CE, 7 juillet 2008, « Commune de Verdun », n° 296 438.

Une société civile immobilière a demandé au maire d’une commune l’octroi d’un permis de démolir un garage industriel situé dans un périmètre de protection et dans le champ de visibilité d’un monument historique. L’architecte des bâtiments de France (ABF) a donné un avis favorable sur la demande de permis de construire. Mais le maire de la commune a refusé d’accorder le permis de démolir sollicité.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5478 du 21/11/2008
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