Réglementation

Permis de construire relatif à une partie d’ouvrage indivisible

CE, 9 juillet 2008, « Ministère des Transports c. Commune de Montigny-le-Bretonneux », n° 284 831, 284 846.

Le préfet a accordé un permis autorisant la transformation d’un pylône électrique situé à côté d’une voie de circulation, alors que l’ensemble de la ligne à haute tension à laquelle il appartenait méconnaissait les règles de reculement prévues par le plan d’occupation des sols (POS). Toutefois, ce projet prévoyait également l’enfouissement de la ligne, ce qui avait pour effet de faire disparaître la contrariété existant avec le POS. Le juge a annulé le permis en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5478 du 21/11/2008
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