rétrospective

PERMIS D’AMÉNAGER, PERMIS DE FAIRE

Les décrets de la loi LCAP portant sur le permis d’aménager et le permis de faire étaient très attendus. Concernant le premier, un décret du 28 février fixe à 2 500 m2 le seuil à partir duquel un permis d’aménager doit être signé par un architecte, un paysagiste ou un urbaniste pour un lotissement. Un seuil relativement bas – les géomètres réclamaient 10 000 m2 – qui permet de toucher les deux tiers des...

Vous lisez un article de la revue AMC n° 266 du 11/01/2018
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