Textes officiels Urbanisme et environnement

Périmètre du droit de préemption et ZAC

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Une commune peut-elle décider de l’extension du droit de préemption urbain au périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) nouvellement créée en zone à urbaniser ?

L’article L211-1 du code de l’urbanisme autorise les communes dotées d’un POS ou d’un PLU à instituer ou à étendre le droit de préemption urbain, notamment sur tout ou...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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