Droit immobilier Gestion

Pénalisation du délit de marchand de sommeil

Mots clés : Jurisprudence

Proposition de loi créant le délit de marchand de sommeil, n° 707, enregistrée à l’Assemblée nationale le 21 février 2018

Le 21 février 2018, plus de 20 députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à créer le délit de marchand de sommeil.

Cette proposition de loi, résulte d’abord du constat du nombre grandissant de personnes en situation de mal-logement et/ou sans logement personnel.

La précarité et la saturation du parc social nourrissent, de fait, le « commerce » des marchands de sommeil qui présentent, selon les termes des députés, différents profils allant du simple propriétaire inconscient de l’infraction au chef de filière d’immigration clandestine, en passant par le multipropriétaire.

Devant l’inefficacité des nombreux dispositifs mis en place pour lutter contre ces situations en croissance, les députés ont souhaité adopter cette proposition de loi en vue de créer une définition juridique de marchand de sommeil et ce dans le but ultime de qualifier pénalement l’infraction y afférente. La proposition de loi tend, en outre, à instaurer divers dispositifs dont l’objet est de concourir à l’identification et la lutte contre le commerce des logements indignes.

Pénalisation du délit de marchand de sommeil

Le premier article de la proposition de loi envisage l’insertion d’un nouvel article 225-14-3 au sein du Code pénal, aux termes duquel le délit de marchand de sommeil serait constitué par le fait d’abuser « soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, apparents ou...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 104 du 30/04/2018
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