Réglementation

PATRIMOINE Avis de l’ABF : un acte moins régalien qu’il n’y paraît

Mots clés : Architecte - Architecture - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Maîtrise d'œuvre

Le caractère « régalien » de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France relatif aux bâtiments et sites protégés mérite d’être fortement nuancé : le collège des experts-architectes auprès de la cour d’appel de Metz a dressé ce constat à l’issue de sa réunion de travail, le mois dernier, avec Chantal Lavillaureix, chef du service de l’architecture et du patrimoine de la Moselle. L’avis conforme, c’est à dire qui lie l’autorité administrative, n’est nécessaire que pour l’obtention du permis de démolir. Un avis simple suffit pour le permis de construire et la déclaration de travaux. En secteur sauvegardé, l’avis conforme n’est obligatoire que dans le cadre de l’application des documents publiés ou approuvés au Conseil d’Etat, ainsi que du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Travaux sur les immeubles

Pour les travaux sur un immeuble inscrit à l’inventaire...

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