En synthèse Construction - Marchés publics et privés

Passation des marchés de maîtrise d’œuvre

Mots clés : Concurrence - Construction

Compte tenu de leur spécificité, les missions de maîtrise d’œuvre font l’objet de dispositions particulières de mise en concurrence précisées à l’article 74 du code des marchés publics : procédure de concours pour les marchés supérieurs aux seuils européens ; appel d’offres ou procédure négociée spécifique pour des cas précis ; procédure adaptée pour les marchés inférieurs aux seuils européens.

1.Procédure de concours

Le concours est la procédure de mise en concurrence par laquelle la personne publique, après avis d’un jury, choisit un projet parmi plusieurs projets proposés par différents candidats. Les caractéristiques principales du concours sont les suivantes (articles 38, 70 et 74 du code des marchés publics) :

– mise en concurrence restreinte ;

– sélection des candidats admis à concourir suite à une publicité formalisée ;

– dossier de consultation comportant règlement du concours, programme du maître de l’ouvrage et projet de marché de maîtrise d’œuvre ;

– intervention d’un jury comprenant des membres ayant la même qualification ou la même expérience que les candidats ;

– prime de concours définie dans l’avis d’appel public à la concurrence ;

– anonymat dans l’examen des propositions.

Le concours est obligatoire pour les marchés de maîtrise d’œuvre supérieurs aux seuils européens, soit 133 000 euros HT pour l’État et 206 000 euros HT pour les collectivités territoriales, et correspondant à des marchés de maîtrise d’œuvre relatifs...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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