[TO] Marchés privés

Passation des contrats de maîtrise d’oeuvre et règles de concurrence

JO du 15 février 1999 ; débats Assemblée nationale

QUESTION ECRITE CES MARCHES DOIVENT ETRE PASSES EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET NON SUR CELLES QUI CONSTITUENT DES DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

Question. – M. Jean Vila attire l’attention de M. le ministre de l’économie, tes finances et de l’industrie sur l’interprétation de l’article 321 du Code des marchés publics qui s’applique aux collectivités locales et aux hôpitaux. Celle-ci continue de susciter des interrogations tant au niveau de la passation des contrats de maîtrise d’oeuvre qu’au niveau des règles de concurrence. En effet, l’article 321 dispose qu’«il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre : 1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n’excède pas la somme de 300 000 francs ; 2° (…). Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures». L’analyse de ce texte et son insertion dans le Code des marchés au titre I du livre III conduit à déduire qu’il déroge à l’ensemble des dispositions relatives à la passation des marchés, et notamment à celles relatives aux marchés négociés et plus spécialement encore à celles relatives aux marchés de maîtrise d’oeuvre de l’article 314 bis. La lecture attentive conduit à déduire également que les contrats écrits ou les conventions ne sont pas exclus de la procédure de l’article 321. En effet, cet article autorise le règlement sur mémoire ou facture mais n’interdit pas le règlement suivant d’autres procédures et sa rédaction laisse supposer (verbe «peut») qu’existent les autres procédures de contrat ou convention ou quasi-marché. Dès lors, cette analyse ne conduit-elle pas à conclure que si les contrats de maîtrise d’oeuvre, conclus en application de la loi et des décrets relatifs à la maîtrise d’ouvrages publics, sont des contrats écrits, ils peuvent être passés en dehors des conditions de l’article 314 bis du Code des marchés ? Compte tenu de cette dérogation générale sous le seuil de 300 000 francs, ne convient-il pas de considérer que les règles de concurrence relatives aux marchés négociés ne sont pas applicables et qu’il convient de renoncer à imposer la pratique d’achat après trois devis au moins, comme semblent le faire certains comptables publics, alors que cette consultation n’est ni sincère, ni utile au moins à la lecture des textes, même le bon sens conduit dans la plupart des cas à les faire jouer ? (QE du 5 octobre 1998).

Réponse. – Les marchés de maîtrise d’oeuvre relèvent des dispositions spécifiques les concernant qui figurent, d’une part, dans la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée ainsi que dans son décret d’application no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’oeuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé, et, d’autre part, dans les dispositions des titres Ier des livres II et III du Code des marchés publics les concernant (son article 104-I relatif aux marchés négociés précédés d’une mise en concurrence préalable – qui les vise expressément dans son 9° – et ses articles 108 bis, 108 ter, 314 bis et 314 ter). Ceux-ci doivent donc être passés en se fondant sur ces dispositions spécifiques et non sur celles des articles 123 et 321 du Code des marchés publics, qui constituent des dispositions d’ordre général.

Par ailleurs, les dispositions du dernier alinéa de l’article 104-I de ce code obligent la personne responsable du marché à mettre en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d’exécuter le marché. L’article 383, 2e alinéa du même code prévoit que, dans le cas de marché négocié, le nombre de candidats admis à présenter une offre ne peut être inférieur à trois, sous réserve de l’existence d’un nombre de candidats approprié, pour ceux de ces marchés qui relèvent du livre V.

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