Textes officiels Fiscalité

Pass-foncier et conditions d’applications de la TVA à taux réduit

Mots clés : Financement du logement - Fiscalité

L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2007 soumet au taux réduit de la TVA à 5,5 % les livraisons à soi-même (LASM) d’immeubles, ainsi que les ventes de terrain à bâtir et de droit au bail à construction (BAC) effectuées dans le cadre d’un Pass-foncier. Une instruction commente ces dispositions, applicables aux opérations engagées du 01/01/08 au 31/12/09. Le bénéfice du taux réduit se fait sous conditions :

– l’acquisition différée du terrain doit faire l’objet d’un BAC (Pass-foncier) et d’une promesse de cession du foncier au profit du preneur du BAC ;

– l’accédant ne doit pas dépasser un plafond de ressources ;

– le logement doit être acquis à usage de 1re résidence...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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