Management et prévention

Pas de procédure collective pour le commerçant de fait

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004, FS-P + B, Bilois c./Gil., arrêt no304.

Un commerçant, en liquidation judiciaire, sollicite l’extension de cette procédure à son épouse, inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de conjoint collaborateur. Devant le juge, celle-ci reconnaît s’être comportée comme un commerçant sans être pour autant immatriculée en cette qualité.

QUESTION Un commerçant non inscrit au RCS peut-il demander à bénéficier d’une procédure collective ?

REPONSE Non. Selon l’article L. 123-8 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au RCS ne peut se prévaloir, jusqu’à son immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l’égard des tiers que des administrations publiques et ne peut dès lors être admise, à sa demande, au bénéfice de la liquidation judiciaire.

COMMENTAIRE Le commerçant non immatriculé au RCS est un « commerçant de fait », ce qui le prive du statut de commerçant immatriculé et donc du droit de demander l’ouverture d’une procédure collective. En l’espèce, le conjoint était inscrit au RCS mais comme collaborateur de l’entreprise et non comme commerçant. Toute demande de procédure était donc impossible, du moins à son initiative. En revanche, rien n’interdit aux tiers, notamment aux créanciers, de solliciter celle-ci. La condition d’immatriculation au jour du jugement d’ouverture joue donc en sens unique pour protéger les créanciers contre l’insolvabilité du commerçant non immatriculé.

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