Enjeux Contrats successifs

Pas de nouvelle période d’essai en cas d’emploi identique

Mots clés : Jurisprudence - Monde du Travail

A l’issue d’un CDD à temps partiel, une salariée est engagée par le même employeur via un second CDD, à temps plein cette fois, pour exercer les mêmes fonctions. Le nouveau contrat prévoit une période d’essai d’un mois, au terme de laquelle elle est remerciée. Elle attaque alors son ancien employeur pour rupture abusive de son contrat de travail. La salariée remet en effet en cause la licéité de la deuxième période d’essai. Les juges d’appel donnent raison à l’employeur : le passage du temps partiel au temps plein entre les deux CDD justifiait la seconde période d’essai.

Question

En cas de CDD successifs correspondant au même emploi, l’employeur peut-il prévoir une période d’essai pour le second contrat ?

Réponse

Non. En présence de deux contrats de travail successifs, la période d’essai prévue par le second n’est licite que si ce dernier est conclu pour pourvoir un emploi différent du premier, ce qui n’était pas le cas dans cette affaire. Peu importe, dès lors, que le second CDD fixe un rythme de travail différent : seul compte l’objet du contrat. La Haute juridiction rappelle ainsi la finalité de la période d’essai prévue par le Code du travail. Elle doit permettre à l’employeur « d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».

C ass. soc. , 5 octobre 2016, n° 15-16384.

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