Jurisprudence Fiscalité - Droits d'enregistrement

Pas de droit de partage sur les réductions de capital

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence

Très attendue, cette décision met fin au débat sur le régime fiscal applicable à une réduction de capital social motivée par des pertes. La Cour de cassation tranche en faveur du contribuable.

La réduction de capital par répartition au profit des associés d’une partie de l’actif social est-elle soumise au droit de partage ?

Faits :

Une société procède à deux réductions successives de son capital social. Cette réduction, réalisée par la restitution de sommes d’argent à chacun des associés, est...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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