Réglementation URBANISME

Pas de démolition d’une construction illégale en cas d’autorisation ultérieure

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Construire dans l’illégalité ne conduit pas toujours les contrevenants à démolir les ouvrages. La Cour de cassation a ainsi empêché la destruction d’une quinzaine de chalets situés dans un parc résidentiel de loisirs, pourtant construits sans autorisation préalable (1). Démolir et reconstruire aurait coûté plus de 1,2 million d’euros. Une telle mesure aurait porté une « atteinte disproportionnée au droit de propriété de la prévenue », a relevé la Cour.

Permis...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5805 du 27/02/2015
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