Réglementation Equipements sportifs

Pas de cumul de subventions sans schéma d’organisation des compétences

Mots clés : Sport
Que prévoit la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales en matière d’investissements sportifs ?

Les projets d’investissement pourront être subventionnés concomitamment par les départements et les régions, à condition que soit adopté un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. En l’absence de ce schéma, ces projets...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5614 du 01/07/2011
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