Réglementation Marchés publics

Pas d’imprévision quand l’indice de révision des prix est inadapté

Mots clés : Exécution du marché

La société Gagne demandait 191 000 euros à l’Etat pour compenser le mauvais jeu d’une clause de révision. Le marché portait sur la réalisation de viaducs dans le cadre de travaux d’aménagements routiers. La requérante faisait valoir que la hausse des cours de l’acier pendant la période des travaux avait entraîné « un coût très supérieur à la majoration pour révision des prix prévue au contrat ». En cause, le choix de l’indice TP 02.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5613 du 24/06/2011
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