Réglementation

Partenariat public-privé Vers une dispense d’assurance dommages ouvrage

Mots clés : Assurances - Contrat de partenariat - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Sécurité publique

Le projet de loi réformant les partenariats public-privé, rendu public le 13 décembre, comporte un article 31 qui suscite quelques interrogations. Il prévoit que les personnes privées, maîtres d’ouvrage dans une opération de partenariat public-privé, seront dispensées de souscrire une police dommages ouvrage, et cela, quelle que soit leur surface financière. Pascal Dessuet se livre à une analyse critique de cette disposition.

Le projet de loi relatif à la réforme de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les partenariats public-privé (PPP) a été rendu public le 13 décembre 2007. Ce texte prévoit la création d’un article 31 qui dispose qu’au deuxième paragraphe de l’article L 242-1 du Code des assurances, après les mots « ni aux personnes morales de droit public » sont ajoutés les mots « ni aux personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat. » Cela signifie clairement que désormais, les personnes privées, quelle que soit leur surface financière, seront dispensées de souscrire une police dommages ouvrage (DO), dès lors qu’elles interviendront comme maître d’ouvrage dans une opération réalisée dans le cadre d’un partenariat public-privé.

Sur la forme, comme pour le vote de la loi du 30 décembre 2006 légalisant le plafonnement des polices RC décennale (hors habitation), on sera plus que réservé, puisque la commission technique de l’assurance-construction n’a jamais été saisie de ce projet, alors qu’elle est chargée, en principe, d’étudier les questions qui touchent au fonctionnement de l’assurance-construction.

Sur le fond, trois remarques s’imposent.

La situation du marché de l’assurance n’impose nullement cette disposition

Nous avons eu à de nombreuses reprises l’occasion de rendre compte des difficultés posées par le fait que l’obligation d’assurance en matière de construction, sanctionnée pénalement, ne connaissait aucune limite, alors que très clairement, le marché en la matière ne sait pas offrir des garanties conformes au standard posé par les clauses types au-delà de 250 millions d’euros.

En cela, la loi du 30 décembre 2006, légalisant la possibilité de plafonner les garanties obligatoires en matière de police RC décennale, allait dans la bonne direction, même si le décret d’application fixant les montants autorisés pour ledit plafonnement n’a toujours pas été publié et, surtout, même si cette mesure était incomplète, puisqu’elle laissait de côté le plafonnement de l’obligation d’assurance en matière de police DO.

Ce problème avait été à l’origine du blocage de grandes opérations, notamment réalisées dans le cadre de PPP. En cela, la mesure d’élargissement de la légalisation du plafonnement aux polices DO est attendue avec impatience par les praticiens. Malheureusement, ce n’est pas ce qui est en cause ici avec le projet de réforme de l’ordonnance du 17 juin 2004. Il s’agit, cette fois, non plus de recalibrer l’obligation d’assurance en matière de police DO aux réalités du marché, mais rien de moins que de supprimer purement et simplement l’obligation de souscrire ce type de police, dès lors que le maître de l’ouvrage privé, quel qu’il soit, c’est-à-dire en l’espèce, la société de projet créée ad hoc pour réaliser la construction, intervient dans une opération réalisée en PPP.

On va donc bien au-delà de la dispense accordée en 1989 pour les grandes sociétés privées disposant de la surface financière leur permettant d’entrer dans la catégorie des grands risques.

La police DO : un atout y compris en PPP

Une des justifications avancées réside dans l’application du principe dit de « transparence ». Le choix du statut juridique applicable aux opérations réalisées en PPP ne doit pas générer de contraintes supplémentaires, notamment en matière d’assurance. Dans la mesure où le maître d’ouvrage public n’est pas contraint de souscrire de police DO, lorsqu’il construit pour lui-même, ou, lorsqu’il s’agit de l’Etat, la personne privée se substituant à lui en qualité de maître de l’ouvrage, devrait disposer des mêmes facilités. Surtout, le paiement d’une prime DO ne devrait pas venir peser sur le coût financier du montage.

Pour notre part, nous considérons que la souscription d’une police DO n’est nullement une sujétion financière mais, au contraire, un très bon calcul financier à laquelle les personnes privées recourent très largement.

La quasi-totalité des chantiers dans le secteur privé, quelle que soit leur taille, donne lieu à la souscription d’une police DO, ne serait-ce que parce que la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5433 du 11/01/2008
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