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PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE Nouveau traitement statistique des PPP

Eurostat, l’Office statistique européen, recommande que les actifs liés à un partenariat public-privé (PPP) soient classés comme actifs non publics et ne soient pas enregistrés dans le bilan des administrations publiques si deux conditions sont réunies : le partenaire privé supporte le risque de construction et le partenaire privé supporte au moins l’un des deux risques suivants : celui de disponibilité ou celui lié à la demande.

http : //europa.eu.int/ comm/eurostat

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