Réglementation

Paiements dans le secteur privé Des dérogations envisagées au délai de 60 jours

Mots clés : Situation économique

Le projet de loi de modernisation de l’économie, qui devrait être présenté au conseil des ministres le 30 avril, comportera une disposition relative aux délais de paiement dans le secteur privé. Il s’agira de fixer un délai maximum de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours à date, assorti de pénalités de retard à un taux plus élevé qu’actuellement.

Dans l’état actuel de l’avant-projet, l’entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er janvier 2009....

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5448 du 25/04/2008
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