Réglementation

Paiement Les chartes de réduction des délais au tamis de la CEPC

Mots clés : Conjoncture économique

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) publie son rapport d’activité pour la période juin 2007-juin 2008. Cette instance donne des avis sur les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales qui lui sont soumis. Elle regroupe des magistrats, des représentants des entreprises et de l’administration ainsi que des experts.

La Commission est, depuis sa création en 2001, particulièrement active sur le sujet des délais de paiement. Elle a notamment été saisie pour avis par diverses fédérations professionnelles sur leurs projets de chartes pour la réduction des délais de paiement. Deux avis de ce type sont publiés dans le rapport d’activité. Le premier est rendu à la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5475 du 31/10/2008
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