Textes officiels Gestion et Professions

Ouverture du fichier immobilier aux notaires ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Métier de l'immobilier - Réglementation

L’arrêté du 27 juin 2017 autorise la mise en œuvre, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Accès des notaires au fichier immobilier » dans les services de la direction générale des finances publiques. Ce nouveau dispositif, qui va dans le sens de la dématérialisation des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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