[TO] Marchés privés

Ouverture de crédits à titre d’avance

DECRET NO 97-755 DU 9 JUILLET 1997 (JO DU 10 JUILLET 1997 – ECONOMIE) NOR : ECOB9710045D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie établissant que l’équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n’est pas affecté,

Vu l’article 11 (2°) de l’ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances pour 1997 (a) (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Est ouvert à titre d’avance sur les dépenses ordinaires de 1997 un crédit de 9 750 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Art. 2. – Sont ouverts à titre d’avance sur les dépenses en capital de 1997 une autorisation de programme de 1 159 942 000 F et un crédit de paiement de 216 305 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

Art. 3. – Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l’article 11 (2°) de l’ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.

Art. 4. – Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 9 juillet 1997.n

NOTE DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 10 janvier 1997 (p.217).

COMMENTAIRE DU MONITEUR

Le décret d’avance de crédits budgétaires

Ce décret prévoit un peu plus de 11 milliards de francs de nouveaux crédits. 6,5 milliards sont affectés au relèvement de l’allocation de rentrée scolaire, 600 millions à la revalorisation du barème de l’APL, 2 milliards en faveur de l’emploi des jeunes. Par ailleurs, 216,3 millions de francs plus 1,05 milliard en autorisation de programme sont destinés à la réhabilitation de 100 000 logements supplémentaires (voir circulaire ci-contre). Ce décret est suivi au Journal officiel d’un arrêté d’annulation de crédits d’un montant équivalent, pris par référence au dispositif de gel de crédits décidé en début d’année.

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