Actualité

ORGANISMES DE QUALIFICATION Une norme française va renforcer les méthodes de sélection d’entreprises

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage - Marchés publics - Normalisation - Marquage CE - Qualification des entreprises

Sélectionner une entreprise reste un exercice difficile. Pour un maître d’ouvrage, cela suppose qu’il ait, au préalable, bien défini la nature et le niveau de technicité des travaux ou des prestations à réaliser. Cela suppose également qu’il ait la possibilité de se reporter à une liste d’entreprises compétentes, ayant des références sérieuses.

Ce deuxième point relève en particulier de la mission des organismes de qualification. Ces derniers (voir encadré ci-dessous) ont en effet pour objet d’attester de la compétence et du professionnalisme d’un fournisseur (une entreprise) et de la présomption de sa capacité à réaliser une prestation dans une activité donnée.

Le texte bientôt à l’enquête publique

Encouragés par les pouvoirs publics, ces organismes ont décidé de se doter d’une norme ayant un double objet. D’une part, spécifier les exigences générales auxquelles un organisme de qualification doit satisfaire pour la mise en oeuvre d’un système de qualification. D’autre part, définir les exigences essentielles concernant le processus de qualification des entreprises, qu’elles soient notamment entreprises de travaux ou de services.

Le texte de la future norme (actuellement référencé Afnor/LF X 50-091) devrait entrer en phase d’enquête publique d’ici à quelques jours, pour deux mois. Pendant cette période, le texte sera disponible sur le site de l’Afnor (Association française de normalisation) et chaque organisme de qualification pourra l’adresser à ses partenaires (1). L’homologation est prévue pour juillet ou septembre prochains (2).

La norme relèvera alors les exigences en matière d’organisation pour les organismes de qualification.

Nouveau code des marchés publics

La publication au « Journal officiel » de la nouvelle norme interviendra quelques mois après celle du nouveau code des marchés publics. Or, ce dernier, s’il accroît la liberté du maître d’ouvrage public (acheteur public), accroît également sa responsabilité. Autrement dit, l’acheteur public se doit d’être plus attentif dans la sélection de ses fournisseurs et de sécuriser ses choix. « Le nouveau code permet à l’acheteur public, si l’objet du marché le justifie, de demander à des candidats à un appel d’offres la production de certificats délivrés par des organismes de qualification », commente Pierre Chemillier, président de Qualibat. Il doit alors préciser le niveau de qualification requis en se référant aux nomenclatures d’activités de ces organismes, et par ailleurs, indiquer qu’à défaut de certificat délivré par un organisme de qualification, les candidats sont libres d’apporter la preuve de leur capacité par tout autre moyen (en constituant un dossier de références par exemple).

Il est clair que pour éviter au maître d’ouvrage public de se transformer en instructeur de dossiers, les certificats délivrés par les organismes de qualification constituent une solution pratique et efficace pour s’inscrire dans une politique d’amélioration de la qualité et de réduction des sinistres.

(1) Les remarques et suggestions doivent être adressées à l’Afnor. (2) Cette norme française constituera une première étape vers la reconnaissance européenne (en permettant l’accréditation des organismes de qualification par le Cofrac) et pourrait alors servir de modèle à l’élaboration d’une norme européenne.

ENCADRE

Les organismes de qualification

Chacun des neuf principaux organismes qui délivrent un certificat de qualification émanent d’une branche professionnelle déterminée : OPQCM et OPQF (Offices professionnels de qualification des organismes de formation et des conseils) : pour les organismes de conseil en management; les organismes de formation professionnelle continue. OPQIBI (Organisme professionnel de qualification de l’ingénierie) : pour les prestataires d’ingénierie. OPQTECC (Organisme professionnel paritaire de qualification technique des économistes et coordonnateurs de la construction) : pour les économistes et coordonnateurs de la construction. Qualibat : pour les entreprises de bâtiment. Qualisport : pour les entreprises de réalisation de sports et de loisirs. Qualifelec : pour les entreprises de l’équipement électrique. Qualipaysage : pour les entreprises du paysage. Qualipropre : pour les entreprises de la propreté et de services associés.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X