[TO] Social

Organisation du suivi au niveau territorial du financement de l’économie et présentation des mesures en faveur des PME

Circulaire du 22 octobre 2008 – Premier ministre

Le Premier ministre à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département.

La crise financière née en 2007 aux Etats-Unis s’est progressivement propagée à l’Europe pour connaître un pic à la mi-septembre 2008, suite à la faillite de la banque américaine Lehman Brothers. Les conditions de refinancement des banques se sont brutalement dégradées, avec une réduction spectaculaire de la durée des financements disponibles et un renchérissement de leur coût, faisant peser des risques sur la capacité des banques à prêter, à leur tour, aux acteurs économiques.

Afin de rétablir les conditions de fonctionnement du marché du crédit, le Gouvernement a agi sans délai et en coordination avec les Etats membres de l’Union européenne. Le plan français est désormais opérationnel.

La loi de finances rectificative pour le financement de l’économie n° 2008-1061 du 16 octobre 2008, qui a été préparée, adoptée et promulguée en quelques jours, autorise le Gouvernement à apporter sa garantie au fonctionnement du secteur bancaire français dans des volumes considérables – jusqu’à 360 milliards d’euros.

Cette intervention de l’Etat prend deux formes, qui sont toutes deux d’ores et déjà engagées:

• A travers la Société française de refinancement de l’économie, d’une part, l’Etat fournit aux banques, en échange d’une rémunération de sa garantie, des ressources stables et à moyen terme, jusqu’à cinq ans. Les sommes concernées pourraient s’élever jusqu’à 320 milliards d’euros jusqu’à la fin de l’année 2009. La SFRE a tenu son premier conseil d’administration et devrait disposer cette semaine de ses premières ressources pour refinancer les banques adhérentes.

• L’Etat participera, d’autre part, au renforcement des fonds propres des banques pour leur permettre de prêter davantage à l’économie dans une période où la perception du risque est renforcée. La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a ainsi annoncé, le 20 octobre, que l’Etat souscrirait des titres subordonnés émis par les six principales banques françaises à hauteur de 10,5 milliards d’euros. Ces titres subordonnés, qui portent intérêts, ne sont pas des actions ordinaires mais sont comptabilisés en fonds propres réglementaires surveillés par les autorités prudentielles.

En contrepartie, les banques seront amenées à prendre, dans des conventions signées avec l’Etat, des engagements fermes de financement de l’économie, sous la forme d’une progression des encours de prêts à l’économie française (particuliers, entreprises, collectivités locales) ainsi que des engagements de comportement éthique.

En complément, j’ai décidé de dédier une enveloppe spécifique au refinancement des collectivités locales. En raison de la durée de leurs emprunts et de l’existence d’un fort ressaut des besoins en période de fin d’année, une démarche complémentaire de celle du refinancement à moyen terme par la SFRE était nécessaire. Une enveloppe de 5 milliards d’euros, financée par les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), fournira des ressources d’une durée de 20 ans, qui seront distribuées pour moitié directement par la CDC et pour moitié par les banques qui répondront à des adjudications. Le règlement d’adjudication encadrera de manière précise les conditions qu’elles pourront offrir dans ce cadre.

Ces mesures s’ajoutent au plan de soutien de financement aux petites et moyennes entreprises (PME), annoncé le 2 octobre par le Président de la République, qui permet d’augmenter de 22 milliards d’euros la capacité de financement des PME, soit directement par les banques qui pourront mobiliser une proportion des livrets réglementés plus importante que celle qu’elles distribuent aujourd’hui (livrets de développement durable et d’épargne populaire), soit par l’intermédiaire des outils de co-financement et de garanties d’OSEO.

Pour remettre le système financier en marche et limiter l’impact de la crise financière sur les acteurs économiques, le Gouvernement a ainsi agi avec décision, dans des délais très courts et en mobilisant des moyens considérables. Les banques françaises disposent désormais, sur leurs fonds propres et leur refinancement, de la visibilité nécessaire pour que le marché du crédit fonctionne normalement.

Pour autant, les incertitudes des semaines passées ont créé des inquiétudes chez les acteurs économiques sur leurs perspectives d’accès au crédit, qui ne sont pas encore dissipées. Les réponses apportées par les réseaux bancaires de proximité, soumis à de fortes tensions, ont pu être contradictoires, voire donner lieu à des mesures préventives brutales. Il est donc nécessaire d’apporter au plus près du terrain une information sur les mesures prises et de s’assurer du respect par les banques des engagements pris au plan national, en les déclinant aux niveaux départemental et régional.

Je vous demande donc de réunir dans les plus brefs délais, sous votre présidence, les acteurs concernés. En vous appuyant sur les trésoriers-payeurs généraux et les directeurs de la Banque de France, vous réunirez notamment les représentants des réseaux bancaires présents dans le département et des acteurs économiques (MEDEF, CGPME et UPA).

Ces réunions auront pour objet :

– d’informer les acteurs économiques des mesures prises au niveau national et de leurs objectifs ;

– d’effectuer un diagnostic de la situation locale et en particulier du rétablissement d’un fonctionnement normal du marché du crédit aux entreprises ;

– de décliner au niveau local et de suivre de manière précise et régulière les engagements pris par les banques au niveau national.

Les trésoriers-payeurs généraux assureront le secrétariat de ces réunions qui se renouvelleront sur une base au minimum mensuelle tant que des tensions persistantes seront identifiées. Elles pourront s’appuyer sur une cellule de suivi départementale, associant le trésorier-payeur général, le directeur de la Banque de France et le délégué départemental de la Fédération bancaire française, qui établira un compte-rendu mensuel de la situation du financement des acteurs économiques.

Les préfets de région seront destinataires des comptes-rendus départementaux.

Les dossiers individuels continueront à être traités selon les procédures en vigueur, au bon fonctionnement desquelles je vous demande de porter une attention toute particulière:

• Les entreprises qui sont confrontées à des difficultés seront orientées vers les commissions des chefs de services financiers et des représentants des organismes de la sécurité sociale (CCSF) placées auprès des trésoriers-payeurs généraux et vers les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODER) présidés par les préfets de département. Des délais d’instruction accélérés seront mis en œuvre. Je rappelle que pour les entreprises de plus de 400 salariés, le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) placé auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est compétent (1) et qu’il peut être saisi pour tout dossier jugé particulièrement sensible.

• Les particuliers qui font face â des situations financières difficiles pourront voir leur situation examinée par les commissions de surendettement dont le secrétariat est assuré par la Banque de France.

Les informations collectées et échangées au niveau territorial seront adressées par les préfets de région avant le 21 de chaque mois à la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et au ministre du budget, des comptes publiques et de la fonction publique, qui m’en rendront compte.

Présentation

Mesures en faveur des PME annoncées le 2 octobre 2008

Une enveloppe de 20 milliards d’euros pour le financement des PME

A l’issue d’une réunion tenue le 2 octobre à l’Elysée en présence de François Fillon, Christine Lagarde, et Hervé Novelli, le président de la République a demandé au Gouvernement de mettre en place dans les meilleurs délais un plan de soutien au financement des entreprises. Au total, près de vingt milliards d’euros devraient être injectés dans l’économie en direction des entreprises.

Dans son discours à Toulon, le 25 septembre dernier, Nicolas Sarkozy avait annoncé la mobilisation de l’Etat pour assurer le financement des investissements des PME en cas de difficultés : « je le dis avec la même détermination : si les difficultés actuelles devaient entraîner une restriction du crédit qui priverait les Français et les entreprises, en particulier les PME, des moyens de financer leurs investissements ou d’assurer leur trésorerie, l’Etat interviendrait pour que ces financements puissent être assurés », avait-il indiqué.

Le 2 octobre, le Gouvernement a donc décidé de mobiliser une enveloppe de vingt milliards d’euros destinée au financement des petites et moyennes entreprises afin de prévenir les risques d’assèchement du crédit causés par la crise financière internationale.

Le plan comprendra trois volets :

Renforcer les moyens d’Oseo

Etablissement financier public spécialisé dans le financement des PME, Oseo intervient soit directement en prêtant aux entreprises, soit indirectement en garantissant les prêts faits par les banques aux entreprises.

Deux mesures, qui devraient être appliquées immédiatement, ont été décidées au cours de la réunion :

• Un accroissement de 50 % de la capacité de prêts d’Oseo : cet accroissement sera rendu possible grâce à l’ouverture au bénéfice d’Oseo d’une nouvelle ligne de refinancement de deux milliards d’euros, à des conditions attractives, par la Caisse des dépôts et consignations ;

• Une augmentation de deux milliards d’euros du volume des garanties accordées par Oseo aux prêts bancaires aux PME : cet effort sera financé en accélérant la mobilisation des ressources propres d’Oseo, qui seront abondées en cas de besoin par l’Etat au cours de l’année 2009.

Affecter au financement des PME une partie supplémentaire des ressources collectées sur les livrets d’épargne réglementée

Cette partie supplémentaire des ressources collectées sur le livret de développement durable et le livret d’épargne populaire sera laissée à la disposition des banques et affectée au financement des PME.

Une convention passée entre l’Etat et chaque établissement bancaire définira les conditions de l’affectation de cette ressource.

Dans l’immédiat, dix-sept milliards d’euros pourront être mobilisés par les banques en faveur des PME.

Faciliter le retournement des entreprises en difficulté en diminuant leur contrainte d’endettement

Dans le cadre de l’ordonnance prévue par la loi de modernisation de l’économie pour renforcer l’attractivité de la procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés, le Gouvernement permettra à une majorité du comité des créanciers d’une entreprise en sauvegarde de décider la transformation de créances bancaires en actions : en diminuant leur contrainte d’endettement, cette mesure devrait permettre de faciliter le retournement de ces entreprises.

En conclusion de la réunion, Nicolas Sarkozy a réaffirmé la mobilisation de l’ensemble des autorités publiques au service de l’activité économique et de l’emploi. Des mesures avaient ainsi été annoncées le 1er octobre en faveur du secteur du logement.

Le plan de soutien au financement des PME

22 milliards d’euros annoncés par le Président de la République le 2 octobre 2008

Objectif : soutien du financement des PME grâce à l’octroi de fonds supplémentaires aux banques et à OSEO

17 milliards d’euros d’excédent d’épargne réglementée :

7, 5 milliards d’E du livret de développement durable (LDD)

– Transférés aux banques le 15 octobre

9,5 milliards d’E du livret d’épargne populaire (LEP)

– Transférés aux banques le 21 octobre

Signature le 21 octobre d’une convention avec la Fédération bancaire française et l’ensemble des banques

– Garantir un financement au profit des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire)

– Garantir une remontée d’information mensuelle

5 milliards d’euros de capacité d’intervention supplémentaire d’OSEO pour les PME :

2 milliards d’E par augmentation de son activité de co-financement sur 2008/2009

– Mis en place dès le 2 octobre

2 milliards d’E par augmentation de son activité de garantie sur 2008/2009

– Mis en place dès le 2 octobre

1 milliard d’d par la création d’un fond de garantie ciblé sur la conversion de financements de court terme en financements de moyen et long terme. Cette mesure vise au renforcement de la trésorerie des PME

– Mis en place le 21 octobre

Mesures d’accompagnement complémentaires :

Nomination dans chaque région d’un « Parrain PME » en DRIRE

– Mise en place le 8 octobre

Création d’un numéro azur OSEO : 0 810 00 12 10 et dispositif d’information dédié sur le site Internet OSEO : www.oseo.fr

– Mis en place le 9 octobre

30 milliards d’euros débloqués par la Banque Européenne d’Investissement (BEI)

Objectif : soutien du financement des PME grâce à l’augmentation des moyens consacrés par la BEI

Modalités : distribution de prêts aux PME à des conditions financières avantageuses par les banques partenaires qui se refinancent auprès de la BEI

Calendrier :

13 septembre : annonce du déblocage des fonds lors du Conseil ECOFIN sous la présidence de Christine Lagarde

2008/2009 : 15 milliards d’E débloqués

D’ici 2011 : 30 milliards d’E débloqués

8 octobre : signature du premier prêt BEI nouvelle formule en présence de Christine Lagarde et Hervé Novelli

Plus d’information : sur www.minefe.gouv.fr

Mode d’emploi des prêts BEI

Liste des banques partenaires

Convention du 21 octobre avec la Fédération bancaire française

Les engagements des banques à l’égard des PME

Afin de relayer efficacement les mesures des Pouvoirs Publics pour le soutien à l’économie et dans le contexte actuel de tension sur les sources de financement, les banques ont décidé de prendre les engagements suivants:

• Une information plus réactive sur les encours de crédit

Dès le 30 septembre, les banques publieront par anticipation leurs encours de crédit aux PME. Elles s’engagent à les communiquer sur une base mensuelle et non plus semestrielle pour améliorer l’actualisation du suivi. La profession en fera un commentaire.

• Un panel qualitatif au niveau national pour renforcer le dialogue Banques/ PME

La Fédération Bancaire Française s’engage à mettre en place une instance de suivi qualitatif et de dialogue entre banquiers et chefs d’entreprises.

A cet effet, elle réunira au moins 3 fois par an un panel d’une dizaine de banquiers et de chefs d’entreprises qui seront désignés à parité par les banques et les instances interprofessionnelles représentatives. Ce groupe permettra d’identifier les points à améliorer dans les pratiques et la relation banque/PME.

• Un suivi des créances, même pour les petites entreprises

Dans une période économique plus difficile, le financement du besoin en fond de roulement revêt une importance particulière. Dans ce contexte, bien mobiliser son poste client est essentiel. Les banques s’engagent à adapter leur activité d’affacturage pour les entreprises quelle que soit leur taille. Elles s’engagent également à diffuser une information pratique sur le sujet, notamment à destination des TPE.

La FBF diffusera à cet effet un mini guide des clés de la Banque, qui sera mis à la disposition des réseaux bancaires et également téléchargeable gratuitement sur le site : www.lesclesdelabanque.com.

• Renforcement du partenariat Banques/ OSEO

Dans le cadre de l’enveloppe de 22 milliards d’euros récemment mise en place par les pouvoirs publics, les banques s’engagent à présenter systématiquement à OSEO les dossiers qu’elles ne peuvent pas prendre en première analyse et à les réétudier systématiquement si OSEO apporte la garantie attendue.

• Des ressources supplémentaires pour les TPE/ PME

S’agissant des sommes collectées par les banques sur le LEP et le LDD et remises à leur disposition par les Pouvoirs Publics, les banques s’engagent à les utiliser au financement des PME et à faire, comme il le leur a été demandé, un suivi régulier et rigoureux de leur emploi.

Comme elles s’y étaient engagées auprès des pouvoirs publics, les banques publient dorénavant des chiffres détaillés sur les encours de crédits qu’elles accordent aux TPE et PME. Ce reporting est le fruit d’un groupe de travail rassemblant les pouvoirs publics, la profession bancaire, des représentants des entreprises, la Banque de France et la Commission bancaire. Il met en évidence pour chaque banque la production des crédits en volume selon les types de crédit et les secteurs d’activité économique. Il est diffusé par les banques sur leurs sites internet ou dans leurs rapports annuels.

Présentation d’OSEO

Etablissement public, exerçant trois métiers :

• l’aide à l’innovation, • la garantie des concours bancaires et des investisseurs en fonds propres, • le financement en partenariat

Trois métiers complémentaires, un réseau territorial unique et une organisation simplifiée pour soutenir l’innovation et la croissance des PME en France.

Une mission d’intérêt général : financer et accompagner les PME, moteur de la croissance et de création d’activités, en appui des politiques nationales et régionales.

Par un accès unique sur l’ensemble du territoire et la mutualisation des ressources, OSEO assure une plus grande continuité, avec le secteur privé, dans la chaîne du financement des projets des entrepreneurs.

Cette action concerne les phases cruciales d’évolution des entreprises (création/reprise, innovation, croissance, développement international).

Pour mener à bien cette mission, OSEO exerce trois métiers complémentaires, savoir-faire historique des sociétés qui ont permis la création du groupe :

• Le soutien à l’innovation – avec OSEO innovation.

• Le financement des investissements et du cycle d’exploitation, en partenariat avec les établissements bancaires – avec OSEO financement.

• La garantie des financements bancaires et des interventions en fonds propres – avec OSEO garantie.

Des solutions adaptées pour combler les lacunes du marché ou permettre un effet de levier maximum auprès des principales sources de financement : création, innovation, développement, exportation, reprise-transmission…

OSEO est présent sur l’ensemble du territoire à travers ses directions régionales regroupées au sein de 7 grands réseaux (Nord, Bretagne, Est, Sud-Est, Sud, Ouest, Ile-de-France), ainsi que dans les Dom-Tom.

Dispositifs OSEO

Numéro azur: 0 810 00 12 10

Site internet : www.oseo.fr

Nouveaux prêts BEI pour les PME : mode d’emploi

Voici le mode d’emploi des nouvelles mesures adoptées le 23 septembre par le Conseil d’Administration de la BEI.

• Qui peut bénéficier d’un prêt BEI pour les PME ?

Toutes les entreprises autonomes de moins de 250 employés. Les filiales ou les sociétés holdings des groupes industriels ne sont pas éligibles, car ces prêts BEI sont réservés aux petites et moyennes entreprises.

• Pour financer quoi ?

Les prêts BEI peuvent soutenir des investissements matériels, immatériels ou de fonds de roulement:

Les prêts BEI pour les PME peuvent soutenir tous types d’investissements ou dépenses nécessaires au développement au sens large d’une petite entreprise. Les investissements peuvent ainsi être :

• Matériels, c’est-à-dire l’achat d’équipement ou de biens immobiliers. En principe l’achat de terrain foncier est exclu sauf s’il est vital pour l’investissement mais l’achat de terres agricoles est exclu totalement.

• Immatériels, comme le financement des dépenses liées directement à des activités de recherche et développement, la constitution ou la reprise de réseaux de distribution, y compris dans un autre pays membre de l’Union européenne, le dépôt ou l’achat de brevets ou les dépenses induites lors de la transmission d’une entreprise lorsque celle-ci permet le maintien de l’activité économique (lorsque l’acheteur et l’entreprise mise en vente sont des PME et le montant de financement de la transmission n’excède pas 1 million d’euros).

• L’augmentation permanente des fonds de roulement nécessaires au développement d’une PME en expansion.

Dans presque tous les secteurs de l’économie:

Les prêts BEI pour les PME peuvent soutenir des investissements dans tous les secteurs de l’économie, sauf l’armement, les jeux d’argent, le tabac, les activités impliquant des expériences sur les animaux, les activités dont l’impact sur l’environnement ne peut être largement atténué ou compensé, les secteurs moralement ou éthiquement controversés (comme le clonage humain), ni la pure promotion immobilière.

Sont également exclues les transactions purement financières (par exemple le rachat d’entreprises) à l’exception des transmissions d’entreprises dans les cas spécifiques décrits ci-dessus.

• Pour quel montant et à quelles conditions ?

Les prêts BEI pour les PME peuvent soutenir des investissements de tous montants, depuis de très petits projets jusqu’à des investissements d’un coût maximum de 25 millions d’euros.

Le soutien de la BEI pourra être obtenu pour des prêts d’une durée comprise généralement entre 2 et 12 ans. La durée effective sera fonction de la durée de vie économique des investissements financés.

Le montant maximum soutenu par la BEI ne pourra dépasser 12,5 millions d’euros par prêt.

Les prêts BEI pour les PME seront attribués par l’intermédiaire de banques commerciales, chargées d’évaluer chaque demande de prêt présentée par une petite ou moyenne entreprise.

Sur la plupart des opérations, la décision d’octroyer ou non un prêt à la PME appartient entièrement à la banque intermédiaire. L’intervention de la BEI permet d’améliorer les conditions financières d’un prêt ainsi accordé, et elle veillera à ce que ces améliorations soient clairement communiquées aux PME concernées.

Sur certaines opérations, la BEI pourra également intervenir en partage de risque avec le partenaire bancaire ou à travers des opérations mezzanines. Les modalités pratiques de ses deux options seront précisées ultérieurement.

• Concrètement à qui s’adresser ?

Plus d’une centaine de banques travaillent déjà régulièrement avec la BEI dans les 27 pays membres de l’Union européenne. Les coordonnées des banques pour la France seront disponibles sur le site internet de la BEI et celui du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Contact BEI : Marianne Roda, Tél : 352 4379 83330 ; courriel : m.roda@eib.org

• Quand les nouveaux prêts BEI pour les PME seront-ils disponibles ?

Les premiers prêts BEI pour les PME nouvelle formule seront disponibles dès début octobre, dans plusieurs pays.

Ils seront annoncés sur le site de la BEI :

http://www.bei.org/pme.

• Quel sera l’avantage des nouveaux prêts BEI pour les PME ?

La BEI est la banque de l’Union européenne. Grâce à ses statuts et ses actionnaires, qui sont les 27 États Membres, elle jouit de la meilleure notation possible sur les marchés des capitaux (« AAA »).

La BEI peut ainsi emprunter des fonds sur les marchés des capitaux à des conditions favorables. Ce sont ces conditions qu’elle répercute dans les prêts qu’elle accorde, notamment aux PME via les banques intermédiaires.

Ces banques s’engagent à informer concrètement et individuellement les PME de l’intervention BEI et de son impact sur les conditions financières du prêt reçu, par une lettre d’information par exemple.

Présentation

Mesures de soutien à l’activité économique annoncées par le chef de l’Etat le 23 octobre 2008

En trois ans, « 175 milliards d’euros d’investissement direct » seront injectés par l’Etat dans l’activité économique, a déclaré Nicolas Sarkozy le 23 octobre à Argonay (Haute-Savoie). Le chef de l’Etat a notamment annoncé la création d’un fonds public d’intervention qui pourra intervenir en faveur des entreprises stratégiques en difficulté, ainsi qu’une exonération totale et définitive de taxe professionnelle pour les investissements réalisés d’ici à début 2010.

En France, « 175 milliards d’euros d’investissement direct seront mis en trois ans par l’Etat dans l’activité économique », a déclaré le chef de l’Etat. « A côté de l’université, de la recherche, du Grenelle de l’environnement, on va investir puissamment dans l’économie numérique qui sera le moteur de la croissance future avec les technologies propres ».

Il a également souhaité un remboursement plus rapide aux entreprises du crédit impôt recherche, et s’est prononcé pour que la législation sur le travail dominical soit assouplie.

Surtout, alors que « l’Etat est venu puissamment en appui des banques », le chef de l’Etat veut protéger les entreprises françaises d’un risque d’assèchement du crédit provoqué par la crise financière. Il a annoncé la création d’un poste de « médiateur du crédit, qui sera à la disposition des entreprises françaises qui auront des difficultés pour accéder au crédit ».

Ce médiateur « suivra, département par département, la façon dont les prêts sont accordés par les banques », a-t-il précisé lors d’une table ronde avec des entrepreneurs à Annecy. Le chef de l’Etat nommera à cette fonction René Ricol, commissaire aux comptes et auteur d’un rapport sur la crise financière remis début septembre à l’Elysée.

Suivre la façon dont les banques accorderont les prêts

« Je veux que toute entreprise qui aurait un problème de crédit auprès de sa banque puisse appeler le médiateur national et que chacun sache que les crédits que nous avons mis sous forme de garanties ou de fonds propres à la disposition des institutions financières, nous voulons que cela se retrouve dans le financement des PME », a-t-il déclaré.

Le chef de l’Etat réunira la semaine prochaine tous les préfets et les trésoriers-payeurs généraux pour leur demander d’assurer un suivi précis sur l’évolution du crédit dans leur département, a-t-il annoncé.

L’objectif est de « recenser les situations qui posent problème et publier banque par banque, département par département, la politique de crédit des établissements financiers ».

Les banques françaises, en échange du plan de soutien de 360 milliards d’euros en leur faveur, ont pris des engagements à l’égard des PME. Pour les petites sociétés, les banques promettent notamment un « accompagnement plus étroit » afin de subvenir à leurs besoins en fonds de roulement.

Des discussions seront aussi engagées avec les assureurs crédit et la Caisse centrale de réassurance (CCR, établissement public de réassurance) afin d’examiner les conditions dans lesquelles la CCR pourrait prendre le relais des assureurs crédit pour éviter des retraits d’assurance brutaux.

Exonération immédiate et totale de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements

Le chef de l’Etat a annoncé une exonération totale et définitive de taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Les investissements concernés ne seront pas inclus dans l’assiette de la taxe professionnelle. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales sera compensé par l’Etat.

La réforme définitive de la taxe professionnelle sera, elle, arrêtée au vu des conclusions des travaux du Comité pour la réforme des collectivités locales.

Création d’un fonds stratégique d’investissement

Un fonds stratégique d’investissement français sera créé avant la fin de l’année afin de soutenir les entreprises qui seraient en difficulté face à la crise économique. « La Caisse des dépôts en assurera la gestion, sous la surveillance de l’Assemblée nationale et du Parlement. Elle devra en faire une priorité de sa stratégie pour une gestion que je souhaite plus active, plus offensive, plus mobile, » a précisé Nicolas Sarkozy.

« Il s’agira d’investir dans l’avenir. Il ne s’agira pas de subventionner des entreprises à fonds perdus mais de stabiliser des entreprises qui pourraient être des proies pour les prédateurs », a-t-il expliqué, en dénonçant « l’action délétère des hedge funds ».

Le fonds « trouvera une partie de ses ressources en empruntant sur les marchés, il contribuera ainsi à faire circuler l’argent et à l’orienter vers le développement industriel plutôt que vers la spéculation purement financière ».

« Cet endettement ne creusera pas les déficits, car il aura pour contrepartie l’actif des entreprises au capital desquelles le fonds sera entré. » Le chef de l’Etat a confirmé sa volonté de « proposer à nos partenaires de l’Union européenne de se doter eux aussi de fonds nationaux afin que nous puissions coordonner nos politiques d’investissement », comme il l’avait expliqué le 21 octobre devant le Parlement européen.

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RÉFÉRENCES

loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 textes officiels du 24 octobre 2008 p. 19

circulaire du 25 novembre 2004 textes officiels du 10 décembre 2004 p. 364

ENCADRE

COMMENTAIRE

Le Premier ministre a adressé aux préfets cette circulaire sur l’organisation du suivi au niveau territorial des mesures de financement de l’économie. Les préfets devront ainsi réunir dans les prochains jours, dans chaque département, les responsables des réseaux bancaires, en lien avec la Banque de France, les trésoriers payeurs généraux et les représentants des acteurs économiques, de façon à effectuer un diagnostic de la situation et à décliner au niveau local le suivi des engagements pris par les banques. Ces réunions doivent permettre d’identifier précisément les difficultés de financement auxquelles les entreprises, notamment les PME, peuvent être confrontées. Elles permettront également au gouvernement de bénéficier d’informations précises pour conduire la discussion avec les banques. Ces réunions auront ensuite lieu sur une base au moins mensuelle. Elles permettront de s’assurer que, partout sur le territoire, les entreprises bénéficient des prêts nécessaires à leur fonctionnement et à leur développement, conformément aux engagements pris par les banques dans les conventions signées avec l’Etat.

(1) cf. circulaire du Premier ministre n° 5 027/SG du 25 novembre 2004
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