Réglementation

Opposabilité du Sdaurif en cas d’existence de schémas directeurs

Mots clés : Association et mouvement associatif

Conseil d’Etat, 21 mai 2008, « Association d’environnement Attainville ma campagne », n° 296 347.

Une association de protection de l’environnement a contesté la délibération d’une commune approuvant la révision de son plan d’occupation des sols (POS). A l’appui de sa demande, l’association a invoqué plusieurs dispositions du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région Ile-de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5472 du 10/10/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X