Droit immobilier

Opérations préalables à la réception

Les effets de la réception étant très importants (transfert de garde, point de départ des garanties, etc. ), l’organisation des opérations préalables à la réception (OPR) fait l’objet de dispositions précises, dès la rédaction du marché de travaux.

1. Réception unique ou multiple

Les contrats types (CCAG et NF P 03-001) prévoient une réception par contrat.

En cas de marchés allotis, il convient de déroger à cette règle, dans le CCAP des travaux, en prévoyant une réception unique à l’achèvement de l’ensemble des prestations. L’organisation des opérations préalables s’en trouve simplifiée et la gestion des délais de garantie également.

2. Demande de réception

Selon les dispositions légales (C. civ., art. 1792-6), la demande est faite par la partie la plus diligente, maître d’ouvrage ou entrepreneur.

Dans la pratique, presque tous les contrats prévoient que l’entrepreneur doit indiquer la date de fin de travaux : – pour le marché unique, c’est l’entrepreneur général ou le mandataire du groupement qui informe le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage ; – en cas de marchés allotis, c’est l’un des entrepreneurs principaux (gros œuvre ou peintre, par exemple).

3. Convocation de l’entrepreneur

Cette convocation est fondamentale afin de conserver le caractère contradictoire de la visite.

La convocation est prévue à compter de la fin des travaux ou de la date de demande de l’entrepreneur si les travaux sont terminés, dans un délai de :

– 20 jours si la convocation est faite par le maître d’œuvre (CCAG travaux, art. 41.1) ;

– 15 jours si la convocation est lancée par le maître d’ouvrage (NF P 03-001, § 17.2.2.1).

Sont convoqués tous les entrepreneurs contractants du maître d’ouvrage, groupés ou non.

Ne sont pas convoqués les autres participants (sous-traitants, fournisseurs). Leur participation reste exceptionnelle et la demande doit passer par l’intermédiaire de leur donneur d’ordre.

4. Visites préalables à la réception

Les opérations préalables sont menées par le maître d’œuvre.

L’ entrepreneur peut ne pas assister à ces visites. Son absence n’est pas un obstacle au déroulement de ces opérations.

La visite peut s’échelonner sur plusieurs jours :

– le CCAP prévoit un calendrier...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 101 du 12/02/2018
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