Textes officiels Construction

Obligation de construction de 20 % de logements sociaux : haro sur les communes déficitaires au sens de la loi SRU

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Construction - Droit de l'urbanisme - Logement social

Les articles L302-5 à L302-9-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) issus de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, n° 2000-1208, dite loi SRU, imposent aux communes la création de logements locatifs conventionnés en fonction du nombre d’habitants et de la structure du parc immobilier de la commune visée (le nombre total de logements locatifs sociaux devant à terme représenter 20 % des résidences principales).

Dans le cadre du suivi triennal de l’application de cette loi pour la période 2005-2007 (l’article L302-8 du code de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 4 du 18/04/2008
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