L'essentiel

Obligation d’information de la CPAM

litige : En matière d’accidents du travail, l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale impose à la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), préalablement à toute décision de prise en charge d’un accident du travail ou de refus de prendre en charge l’accident, d’informer l’employeur du déroulement de la procédure d’instruction et des points susceptibles de lui faire grief.

Sur le fondement de ce texte, la Cour de cassation a mis à la charge de...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 156 du 01/11/2008
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