Textes officiels Construction

Obligation d’équiper les ERP en défibrillateurs automatisés externes

Mots clés : Construction - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé

Une proposition de loi a été déposée le 1er juin 2011 à l’Assemblée nationale et renvoyée devant la commission des affaires sociales, afin de rendre obligatoire l’installation de défibrillateurs automatiques externes dans les établissements recevant du public (ERP). Pour mémoire, un décret du 4 mai 2007 habilite d’ores et déjà toute personne, même non médecin, à utiliser un défibrillateur automatisé externe (article R6311-15 du code de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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