Management et prévention

Nullité du bail commercial consenti par l’usufruitier

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 novembre 2007, arrêt n° 1075, FS-P B.

Un bail commercial est conclu par l’usufruitier d’un immeuble sans le concours du nu-propriétaire. Au décès de l’usufruitier, l’immeuble est vendu. Le nouveau propriétaire délivre alors congé au locataire en invoquant la nullité du bail commercial faute d’avoir été consenti par le nu-propriétaire.

Question Le nouveau propriétaire peut-il invoquer la nullité du bail commercial consenti par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire ?

Réponse Non. La nullité du bail portant sur les locaux à usage commercial consenti par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire ne peut être invoquée que par le nu-propriétaire.

Commentaire L’article 595 du Code civil interdit à l’usufruitier de donner à bail un immeuble à usage commercial sans le concours du nu-propriétaire. L’action en nullité ouverte alors à ce dernier est une nullité qui lui est personnelle et qui ne se transmet donc pas, en cas de vente de l’immeuble indûment loué, au nouveau propriétaire.

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