Réglementation Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI)

Nul n’est censé ignorer le déroulement d’une enquête publique

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Sécurite civile

Des particuliers ont acquis un terrain classé pour partie en zone inondable. À la date de la vente, une enquête publique préalable à la révision du PPRI était en cours. Peu après la vente, à la suite de la révision de ce plan de prévention, un arrêté préfectoral a classé le terrain en zone inondable et inconstructible dans son intégralité. Après s’être vus refuser la délivrance d’un permis de construire, les acquéreurs ont demandé...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5803 du 13/02/2015
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