Textes officiels Gestion et professions

Nouvelles règles d’attribution des logements sociaux de grande superficie

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et professions - Logement social - Métier de l'immobilier

Une proposition de loi visant à étendre les prérogatives des commissions d’attribution des logements sociaux a été déposée le 1er juin 2011 à l’Assemblée nationale, afin de permettre à celles-ci de veiller à une meilleure adéquation entre l’offre de logements sociaux et les besoins de leurs occupants. Il s’agit notamment, dans le cadre de cette proposition, d’éviter des situations de sous-occupation de logements sociaux de grande superficie (de type F4-F5-F6), qui sont parfois occupés par des personnes ayant conservé ce logement même après le départ de leurs...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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