Textes officiels Fiscalité

Nouvelle taxe sur les terrains rendus constructibles

Mots clés : Fiscalité

Une taxe forfaitaire peut être due lors de la 1re cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles par un PLU. Le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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