Droit immobilier Fiscalité

Nouvelle taxe d’habitation et collectivités

Mots clés : Etat et collectivités locales - Fiscalité - Gouvernement - Jurisprudence

Q. de Ladislas Poniatowski (JO Sénat du 03/08/2017, p. 2474)

R. du ministère de l’Économie et des Finances (JO Sénat du 23/11/2017, p. 3672)

La réforme de la taxe d’habitation inquiète les élus. Cette réforme ne remet-elle pas en cause l’autonomie fiscale des collectivités garantie par la Constitution ? Quelles seront les dispositions permettant de garantir une compensation intégrale de cette perte de ressources pour les collectivités ?

À compter de 2018, un dégrèvement progressif sur trois ans permettra à 8 0 % des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 101 du 12/02/2018
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X