Arrêté du 29 décembre 2017, NOR: CPAE1736117A, fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements pour l’application de l’abattement prévu au II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, JO du 30 décembre 2017
La « stratégie logement » du Gouvernement d’Emmanuel Macron, présentée en septembre dernier, annonçait la création d’un abattement sur les plus-values résultant de la cession de terrain à bâtir ou bâtis en cas de promesse de vente conclue à partir du 1er janvier 2018 et jusqu’à la fin de l’année 2020 lorsque le cessionnaire s’engage à construire, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs. Avec cette mesure, le Gouvernement souhaite freiner la rétention ...
