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Nouveau Code des marchés publics : les réactions

Mots clés : Collectivités locales - Marchés publics - Passation de marché - Réglementation des marchés

Le nouveau Code des marchés publics est entré en vigueur le 10 janvier dernier. Les acteurs de la commande publique livrent leur point de vue sur les dispositions et l’application du nouveau texte. Cette semaine, le dernier volet de ces réactions à chaud.

CLAUDE BASTOUILL, président de l’Association des ingénieurs territoriaux de France (Aitf)

« Appliquons le code dans un esprit nouveau de simplification des contraintes »

«Toute la fonction publique territoriale a voulu un texte qui favorise l’initiative et qui contribue à diminuer les délais de procédure et des travaux. Ce voeu est exhaussé. L’avenir et les pratiques diront si le nouveau code répond aux attentes et contribue à accroître la réactivité territoriale.

Déjà cependant, des esprits chagrins, orphelins sans doute des règles strictes qui prévalaient, se mettent à imaginer d’autres règles, plus contraignantes, où dans un luxe d’excès on met en place un code bis, des seuils bis, des procédures bis, comme si les collectivités territoriales n’avaient pas encore atteint la maturité qu’elles affirment pourtant avoir.

Pourquoi donc devrions-nous avoir peur de rédactions plus libérales dès lors que les conditions du libre accès à la commande publique sont clairement définies. La liberté des collectivités territoriales passe par l’affirmation de leur capacité à faire. Le texte ancien avait démontré une remarquable capacité à paralyser les réalisations.

Le code 2004 est publié, appliquons-le dans un esprit nouveau de simplification des règles et des contraintes. Utilisons ce nouvel outil pour mener à bien notre mission : construire pour moderniser la ville.»

MARC FALIZE, président de l’Association des acheteurs des collectivités territoriales (Aact)

« Une certaine inquiétude pour le calcul des seuils »

« Notre sentiment à l’égard du nouveau Code des marchés publics est partagé. D’une part, nous sommes plutôt satisfaits de la liberté nouvelle procurée aux acheteurs publics. Ils perdront désormais moins de temps en procédures et se consacreront à l’essentiel : obtenir la meilleure adéquation entre leurs besoins et les offres des entreprises. Mais d’autre part, les acheteurs se trouvent aussi fragilisés par la réforme. La nomenclature des fournitures et services, dont nous avions violemment critiqué le complet décalage avec la pratique, a perdu son caractère obligatoire. Ce qui suscite un soulagement, mais aussi une certaine inquiétude pour le calcul des seuils. De même en marchés de travaux, où la notion d’ « opération » est jugée encore trop imprécise. Pour aider les acheteurs, l’Aact a mis au point une nomenclature par métiers qui peut être adaptée par chacun en fonction de ses propres contraintes.

Une autre fragilité provient du flou autour de la catégorie des « marchés passés selon une procédure adaptée » . Nous préconisons une grande prudence afin d’éviter deux écueils : croire que l’on fait ce que l’on veut en dessous des seuils, ou à l’inverse se protéger à l’extrême en étant beaucoup plus procédurier que ne l’exige le Code lui-même ! »

BRUNO BOURG-BROC, président de la Fédération des maires des villes moyennes (Fmvm)

« Il faut compter sur l’honnêteté des élus »

« Le nouveau Code comporte des avancées appréciables. Ainsi le relèvement du niveau des seuils de mise en concurrence est plutôt une bonne chose, puisqu’il permet un allègement considérable du formalisme et une plus grande efficacité pour la passation des petits marchés, avec en contrepartie un accroissement notable de la responsabilité de l’acheteur public local. Certains pourront craindre des dérives, mais il faut compter sur l’honnêteté des élus. Nous saluons la suppression de la référence obligatoire à la nomenclature des produits et services. Cependant la notion d’homogénéité des besoins, qui doit, selon l’article 27 du Code, être utilisée pour évaluer le franchissement des seuils, nécessiterait d’être éclaircie. A ce titre, la circulaire explicative du ministère de l’Economie devrait être perfectionnée.

La nouvelle procédure du dialogue compétitif introduit une dose supplémentaire de souplesse par rapport aux appels d’offres classiques. Mais elle suppose une grande vigilance pour faire respecter les principes de transparence et d’égalité des candidats.

Enfin, soulignons que cette réforme induit une réorganisation des méthodes qui passe notamment par le développement de la fonction achat dans les collectivités. L’objectif étant d’optimiser l’achat public dans l’intérêt des collectivités territoriales comme des usagers. »

MARC CENSI, président de l’Assemblée des districts et communautés de France (Adcf)

« Aurons-nous les moyens de nos nouvelles libertés ? »

«La responsabilisation des acheteurs publics est indéniablement l’un des objectifs majeurs de ce nouveau code des marchés publics. Donnons acte aux pouvoirs publics d’avoir admis que les collectivités locales étaient, vingt-deux ans après les lois de décentralisation, désormais adultes. Relèvement des seuils, assouplissement des procédures, plus grande place accordée à la négociation, meilleure mutualisation des achats permettant de nouvelles économies d’échelles… les éléments qui en attestent ne manquent pas.

Mais si les acheteurs locaux sont aujourd’hui réputés plus responsables, ils n’auront pas forcément les moyens d’appliquer cette réforme. Car en deçà des nouveaux seuils, ils auront la liberté de déterminer la procédure d’achat, voire de déterminer les modalités de publicité de l’annonce d’achat. Mais il appartiendra au contrôle de légalité ainsi qu’aux juges financier et surtout administratif d’apprécier que la démarche retenue aura été bien « adaptée » et suffisamment transparente. On imagine bien que, face à ces incertitudes, nombreux seront les prudents qui retourneront au formalisme d’hier. Les grands axes annoncés de cette réforme risquent alors de n’être plus que de vains mots.»

RENE GAMBA, président de la Chambre de l’ingénierie et du conseil de France (Cicf)

« Un rôle important à jouer en tant que maîtres d’oeuvre »

« Le nouveau Code va globalement dans le bon sens, qu’il s’agisse du niveau des seuils, de la simplification des procédures, du fait de pouvoir revenir sur de petites erreurs dans les formalités, ou encore de la souplesse nouvelle concernant les petits lots.

Face à cette libéralisation doublée d’une plus grande responsabilisation, l’acheteur public va probablement se trouver plongé dans un abîme de perplexité. Ceci est particulièrement vrai du petit acheteur, qui a bien souvent conscience de ne pas être un vrai professionnel de la commande publique.

Nous aurons donc un rôle important à jouer en tant que maîtres d’oeuvre, pour l’accompagner au quotidien. Mais nous irons au-delà, en mettant au point des formations mixtes maîtrise d’ouvrage – maîtrise d’oeuvre, et en toilettant notre guide du meilleur achat de la prestation intellectuelle.

Le dialogue compétitif appelle certaines réserves. En permettant au programme du maître d’ouvrage d’évoluer en fonction du dialogue mené avec tous les candidats, cette procédure nous semble dangereuse pour la qualité de l’achat public. Si les maîtres d’oeuvre ont l’impression de se faire « piquer » leurs idées originales, ils risquent de se refermer comme des huîtres… »

JEAN PUECH, président de l’Assemblée des départements de France, ancien ministre

« La réforme doit conduire les collectivité à se doter de règles internes »

«Sur la forme, il est regrettable de constater que ce nouveau code, qui intervient moins de trois ans après la précédente réforme, doive (encore !) être modifié, du fait de l’action de la Commission européenne. Cette situation, source d’instabilité dans un domaine où la sécurité juridique est pourtant essentielle, s’avère dommageable pour les acheteurs.

Sur le fond, la réforme va dans le bon sens : elle s’inscrit dans un objectif de simplification et de transparence des procédures et de responsabilisation des collectivités locales. Il convient en particulier de saluer le relèvement des seuils qui devrait générer plus de souplesse et de liberté pour les collectivités.

Toutefois plus de liberté ne signifie évidemment pas que les acheteurs locaux pourraient, pour les marchés à procédure adaptée, s’affranchir des principes fondamentaux de la commande publique : mise en concurrence, transparence, égalité de traitement des candidats. Au contraire, cette réforme doit conduire les collectivités à se doter de règles internes définissant les procédures à mettre en oeuvre en fonction de l’objet et du montant du marché. C’est à ce prix que l’objectif de responsabilisation des acheteurs publics locaux visé par ce nouveau code sera atteint, levant du même coup le risque de soupçon de favoritisme dans la passation des marchés.»

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