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Nouveau Code des marchés Publics Article 45 : Les documents à insérer dans les plis de candidatures

Mots clés : Démarche environnementale - Développement durable - Marchés publics - Passation de marché - Réglementation des marchés

ARTICLE 45 A l’appui des candidatures, il ne peut être exigé que : 1° – Des renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité. Au titre de ces capacités professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir-faire des candidats en matière de protection de l’environnement. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou de plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants et du fait qu’il en dispose pour l’exécution du marché. La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l’Economie ; (…).

BONNES PRATIQUES

Distinguer les documents ou renseignements exigibles de ceux simplement sollicités

Le principe demeure dans le cadre du nouveau Code des marchés publics : l’acheteur public ne peut «exiger» que les renseignements ou documents limitativement énumérés à l’article 45 du Code. Toute autre information relève d’une simple sollicitation. Dans le premier cas, l’absence de transmission se traduit automatiquement par un rejet des plis de candidatures ; alors que dans le second cas, il n’en est rien.

Identifier les pièces à appréciation objective des autres

L’article 45-2° permet à l’acheteur de demander au candidat se trouvant en redressement judiciaire de fournir la copie du jugement prononcé à cet effet. L’article 45-3° permet en outre au maître d’ouvrage d’exiger une déclaration sur l’honneur permettant au candidat de justifier qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir, et qu’il n’a pas fait l’objet – au cours des cinq dernières années – d’une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail.

Connaître la liste maximum des renseignements pouvant être exigés

L’arrêté du 26 février 2004 («Le Moniteur», cahier Textes officiels, 19 mars 2004, p. 472) a complété l’article 45-1° en fournissant la liste détaillée des renseignements pouvant être exigés par un acheteur public. Il s’agit des déclarations concernant le chiffre d’affaires global et les effectifs du candidat ; la présentation d’une liste des principales prestations exécutées au cours des trois dernières années (5 ans en travaux); l’indication des titres d’études et/ou expérience professionnelle; la déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique utilisé; les certificats de qualifications professionnelles; les certificats établis par des services chargés du contrôle de qualité; les échantillons; les renseignements relatifs à la nationalité pour les marchés passés en matière de défense. L’ancien arrêté du 28 août 2001 est par ailleurs abrogé.

Tenir compte des spécificités liées aux sous-traitants

Si un candidat soumissionne à un marché public en se présentant dès le départ avec des sous-traitants, il devra justifier des capacités de ces derniers. L’article 2 de l’arrêté du 26 février 2004 précise en effet que «pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l’acheteur public». A cette fin, «pour justifier qu’il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l’exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants».

L’acheteur public doit donc être vigilant quand il dresse la liste des pièces «exigées» ou «sollicitées» lors de la rédaction de son avis d’appel public à concurrence.

EN SAVOIR PLUS

Textes de référence : – Un document unique rassemblant les nouveaux textes applicables aux marchés publics, dans «Le Moniteur» du 16 janvier 2004, cahier spécial détaché.

– «La nouvelle réglementation des marchés publics», Jérôme Michon, éditions du Moniteur ; renseignements : 01.40.13.30.05.

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