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Nouveau Code des marchés publics Article 40-VI et 40-VII : Les conditions de validité juridique de la publication d’un avis dans le BOAMP

Mots clés : Concurrence - Maîtrise d'ouvrage - Marchés publics - Passation de marché

ARTICLE 40-VI Les avis mentionnés aux points III ; IV et V sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie. Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure. ARTICLE 40-VIILe Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d’appel public à la concurrence, conformément au texte transmis par la personne responsable du marché, dans les onze jours ou, en cas d’urgence, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.

BONNES PRATIQUES

Respecter le formalisme du « contenu » d’un avis dans le BOAMP

La publication d’un avis dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics est soumise à des règles très strictes qui cristallisent la marge de manoeuvre des maîtres d’ouvrage, au point d’engendrer des risques juridiques importants pour ces derniers. Ces risques sont d’autant plus importants que tous les paramètres ne dépendent pas des seuls maîtres d’ouvrage : il n’est pas rare, à en croire les nombreuses requêtes de députés et sénateurs qui ont débouché sur des réponses ministérielles (cf. la base archives sur www.lemoniteur-expert.com), que les avis soient publiés avec retard dans le BOAMP (cf. délai maximum de onze jours prévu à l’art. 40-VII) ou avec des erreurs de retranscription. Dans de telles circonstances, la publication d’un avis rectificatif s’impose avec un éventuel report des délais de mise en concurrence. Pour éviter ces inconvénients, une obligation de transmission par voie électronique a été instituée par le nouveau code.

Le contenu d’un avis dans le BOAMP est défini par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Soit il s’agit du formalisme propre aux marchés publics internes, soit il s’agit de celui des marchés communautaires. Dans le premier cas il faut se reporter à l’arrêté du 30 janvier 2004 («Le Moniteur», cahier Textes officiels , p. 416) ; et dans le second cas, l’avis publié dans le BOAMP doit être identique à celui publié dans le JOUE («Journal officiel de l’Union européenne»), dont le contenu découle de l’arrêté du 4 décembre 2002.

Respecter le formalisme de « l’envoi » d’un avis au BOAMP

Deux conditions juridiques s’imposent aux procédures d’envoi d’un avis d’appel à concurrence pour parution dans le BOAMP. Il faut, d’une part, que la publication de l’avis dans ce support n’intervienne pas avant l’envoi de l’avis dans le JOUE (si cet envoi s’impose). Il est nécessaire, par ailleurs, de recourir à une téléprocédure pour envoyer l’avis aux services des journaux officiels. Le choix d’une autre forme de transmission est, spécifiquement pour le BOAMP, écarté par le nouveau Code des marchés publics.

Compléter l’avis publié au BOAMP par un avis identique dans la presse spécialisée

Il ressort des termes de l’article 40-III et 40-IV, ou encore de la circulaire portant manuel d’application du code, que le maître d’ouvrage a le choix pour les marchés inférieurs aux seuils européens, entre le BOAMP ou un JAL (journal habilité à recevoir des annonces légales). Mais ces mêmes dispositions précisent que la parution unique d’un avis dans l’un de ces deux supports peut entacher d’illégalité ledit marché au motif qu’une telle publicité ne constitue pas « une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective » (art. 40-I). C’est pourquoi, la personne publique est invitée en complément à procéder à « une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné » (art. 40-III et IV), et ce, « pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à l’article 1er du code ». Cette publicité ne remplace pas celle dans le BOAMP ou un JAL, sauf si le maître d’ouvrage a retenu une presse spécialisée qui entre également dans la catégorie des JAL. L’avis doit être identique à celui publié dans le BOAMP ou un JAL.

EN SAVOIR PLUS

Textes de référence : – Un document unique rassemblant les nouveaux textes applicables aux marchés publics, dans «Le Moniteur» du 16 janvier 2004, cahier spécial détaché.

– «La nouvelle réglementation des marchés publics», Jérôme Michon, éditions du Moniteur ; renseignements : 01 40 13 30 05.

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